Conditions légales

L’achat d’un cours implique l’acceptation des conditions suivantes :

1. COURS

1.1     Les élèves ne pourront s’inscrire aux cours que s’ils acceptent les conditions de RUTA Ñ.
1.2     En cas d’erreur de la calculatrice de prix en-ligne, RUTA Ñ confirmera le prix offert dans les trois jours ouvrables après la date de l’achat.
1.3     Si vous avez connu RUTA Ñ par l’intermédiaire d’un agent, ses conditions peuvent s’appliquer à vous ; RUTA Ñ se réserve le droit d’appliquer nos propres conditions.
1.4     Les frais de voyage entre le pays d’origine et Madrid (et vice-versa) et les excursions en option ne sont pas compris dans le prix du cours.
1.5   Si le nombre d’élèves est insuffisant ou si à cause d’un cas de force majeure un cours ne peut être réalisé, RUTA Ñ remboursera intégralement les montants payés.
1.6    En cas de faute disciplinaire grave, de comportement incorrect répété, l’étudiant pourra être expulsé du cours acheté auprès de RUTA Ñ et ne pourra pas demander le remboursement de son argent (il se verra proposé le transfert à l’Aéroport de Madrid-Barajas sans aucun frais).
1.7 Si un étudiant doit être recueilli ou transféré pour un motif étranger à Ruta Ñ, à une heure ou un jour autre que celui prévu pour tout le groupe, il devra verser 60€ par trajet.

2. HÉBERGEMENT

2.1     RUTA Ñ se réserve le droit de modifier à tout moment l’hébergement de tout étudiant.
2.2     Une caution de 60€ est nécessaire pour l’hébergement en familles d’accueil. La garantie sera remboursée le dernier jour du cours. Sachez que la totalité ou une partie de la caution pourra être retenue dans les cas suivants :
•    Si la chambre n’a pas été laissée propre et rangée.
•    Si l’étudiant a provoqué des nuisances sonores.
•    Si l’étudiant a endommagé un meuble ou une partie des installations du logement.
2.3 Si un étudiant demande une nuit d’hébergement supplémentaire, il devra verser 40€/nuit (hébergement et petit-déjeuner).

3. VISAS D’ÉTUDIANT

3.1     Lorsque RUTA Ñ aura reçu le paiement à l’avance de 100% du cours, la lettre d’invitation (certificat d’inscription) sera envoyée à l’adresse indiquée par l’étudiant.

4. ASSURANCE

4.1     Le prix du cours comprend une assurance d’assistance en voyage (couverture d’assistance aux personnes, couverture pour retard, couverture des bagages, couverture des accidents personnels et couverture de responsabilité civile).

Il faut tenir compte des aspects suivants néanmoins :
4.2     Médecin : Les élèves originaires de l’Union européenne sont assurés par le fond national d’assurance accident et maladie. Avant de voyager, demandez la carte Sanitaire Européenne (European Health Insurance Card (EHIC) du bureau local de votre assurance.
Les élèves originaires d’un pays hors de l’Union européenne doivent demander une police d’assurance internationale valable en Espagne (s’ils le souhaitent).
4.3     Assurance de responsabilité civile (de l’étudiant) : Les étudiants pourront souscrire une assurance responsabilité civile qui les couvriront en cas de réclamation présentée à leur encontre (s’ils le souhaitent).
4.4     Assurance de responsabilité civile (de l’entreprise) : RUTA Ñ a une assurance responsabilité civile qui couvre d’éventuels incidents pendant la réalisation des cours.

5. PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIELLES

Conformément à la loi espagnole 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, RUTA Ñ vous informe que vos données personnelles dans ces conditions générales seront enregistrées dans une base de données (dont RUTA Ñ 2012, S.L est responsable), exclusivement dans un but commercial et d’organisation de l’entreprise. En acceptant ces conditions, vous donnez votre consentement pour que vos données soient traitées et utilisées dans les buts suscités. Vous avez le droit de demander des informations sur vos droits d’accès, de rectification et d’annulation de ces informations dans les termes définis dans la législation en vigueur, en vous adressant par écrit à l’adresse suivante : Calle Centauro, 4, portal 7, 1º H, 13 005. Ciudad Real – Espagne.

6. ADMISSION OU EXPULSION

6.1     RUTA Ñ se réserve le droit d’annuler les cours de l’étudiant si le jour de son arrivée lui ou son agence n’ont pas réglé la totalité du montant du cours.
6.2     En cas de problèmes de discipline graves, d’un comportement incorrect répété ou d’infraction à la législation espagnole, l’étudiant sera expulsé du cours acquis auprès de RUTA N, sans possibilité de demander un quelconque remboursement.
6.3 En cas de dommages provoqués sur des tiers, tous les frais réclamés à RUTA Ñ pour indemniser les incidents suscités seront facturés à l’étudiant sans possibilité de réclamation ultérieure.

7.  RÉSERVATIONS

7.1     Pour confirmer une réservation faite le dernier jour de la période de réservation (20 jours avant le début du cours), le cours devra être payé en totalité au moment de l’inscription.

8. ANNULATIONS

8.1     Les annulations avant le début du cours ne seront acceptées que si elles sont formulées par écrit (e-mail). La preuve écrite de l’annulation est nécessaire.
8.2     En cas d’annulation dans les 15 jours avant le début du cours, RUTA Ñ retiendra un montant de 200€ au titre de frais administratifs et de gestion.
8.3     Aucun montant ne sera remboursé après le début du cours.
8.4     Lors de tous les remboursements, nous encaisserons une taxe administrative de 4% du montant remboursé.
8.5     Pour les étudiants qui ont reçu une lettre d’invitation pour le visa, le montant de 200€ restera en possession de RUTA Ñ dans tous les cas.
8.6     Tous les remboursements seront faits dans les 15 jours suivant la demande, par virement bancaire sur le compte indiqué par l’étudiant ou sur le compte avec lequel il a réglé son montant (aucun autre compte ni aucune autre personne ne sera accepté).

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1     Il est nécessaire de verser un paiement à l’avance au moment de la réservation du cours. Le solde restant dû devra être payé totalement au moins 20 jours avant le début du cours. Sans le règlement complet, RUTA Ñ peut annuler le programme et l’étudiant n’a pas le droit d’être remboursé.
9.2     Pour plus d’informations sur les méthodes de paiement, les détails sur les commissions bancaires et les suppléments pour transactions avec cartes bancaires, veuillez consulter la section Réservez un cours.
9.3     RUTA Ñ ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreurs d’impression pouvant être détectées dans les publications de tierces parties sur RUTA Ñ.

10. DROITS D’AUTEUR

RUTA Ñ se réserve le droit d’utiliser toutes les photos possibles prises pendant le séjour de l’étudiant, à moins que l’étudiant ne déclare le contraire à son arrivée au cours.

11. CONTRATS

Toute réservation ou tout paiement confirme l’acceptation de ces conditions.

12. REMBOURSEMENTS

12.1     Consultez le point 8 (annulations).
12.2     Les remboursements ne pourront être faits qu’aux étudiants qui auront réservé un cours. Les remboursements ne s’appliqueront à aucune personne autre que l’étudiant ou le tuteur de l’étudiant qui aura payé la réservation.

13. DIVERS

13.1     RUTA Ñ ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (conformément à la loi) ou pour des actions d’étudiants.
13.2     RUTA Ñ se réserve le droit d’accepter un étudiant de 16 ans ou moins.